Le décret qui rend obligatoire, pour les grandes entreprises françaises, la réalisation d'un audit énergétique a été publié, mercredi 26 novembre, au Journal Officiel. De fait, les sociétés tricolores dont les effectifs dépassent 250 personnes, dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan total excède 43 millions d'euros, doivent réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015. L'opération devra ensuite être répétée tous les 4 ans.

Selon les informations communiquées par le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, plus de 5.000 sociétés françaises seraient concernées par ce décret, qui vient appliquer la directive européenne du 25 octobre 2012. Selon les dires du gouvernement, cette nouvelle démarche éco-responsable vise à accroître la compétitivité des entreprises en favorisant les économies d'énergies.

Pour le ministère de l'Énergie, cet audit énergétique doit permettre « de repérer les gisements d'économies d'énergie chez les plus gros consommateurs professionnels. Si les investissements préconisés par l'audit sont réalisés, les économies d'énergie peuvent permettre, selon la nature de l'activité, jusqu'à 30% d'économies, et dépasser 50% pour la part de la consommation liée au bâtiment. Dans de nombreux cas, la mise en œuvre d'actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part de ces entreprises, permet de réaliser de 1 à 6% d'économie de consommation ».

Le décret publié récemment définit les conditions et les modalités de réalisation de cet audit. Il indique, de manière générale, que l'audit doit être réalisé conformément aux exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées au BTP, ces exigences sont complétées par les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport. Les entreprises dont l'activité est certifiées ISO 50001 sont dispensées de la mise en place de cet audit.

L'arrêté détaille également les conditions d'indépendance et les critères de reconnaissance des compétences des auditeurs. « Peuvent être reconnus compétents (...) un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation », précise à ce titre le décret.

Une fois l'audit réalisé, les entreprises sont dans l'obligation de communiquer la synthèse du rapport au préfet de région (ainsi que le rapport lui-même en cas de correspondance électronique). Si des pénalités financières peuvent être infligées aux entreprises qui ne réalisent pas l'audit, il n'y aura cependant « pas de contrainte mais une forte incitation à mettre en œuvre » les actions préconisées.

Crédit photo : Grégory Tonon

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