Deux décrets et l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été publié au Journal Officiel. Ils poursuivent trois objectifs.
A compter du 1er janvier 2015, la demande d'un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banques du contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l'environnement » (label RGE), qui disposent des compétences nécessaires, seront en mesure d'attester de l'éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu'elles réalisent. La banque restera chargée d'évaluer l'éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l'emprunteur. En cas de déclaration erronée de la part d'une entreprise, cette dernière sera passible d'une amende égale à 10% du montant des travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tiers certificateur pour être déchargés de cette responsabilité.
Pour l'éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l'application d'une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte de coûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans les copropriétés.
A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l'éco-prêt à taux zéro évolue, de même que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité. Dans l'Hexagone, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015. les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro évoluent pour s'aligner sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans les départements d'Outre mer, les matériaux et équipements éligibles font également l'objet d'une actualisation.
Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2015.
Les valeurs de référence pour les CEE sont aussi harmonisées avec celle du CITE mais l'application de l'eco-conditionnalité (professionnel RGE) ne commencera qu'au 01/juillet/2015.
Rappel : GEDATEL est reconnu RGE étude et peut donc monter les dossiers d'aide, n'hésitez pas à nous contacter si besoin.
(source : RGEtravaux )
