Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du Cabinet Valmy Avocat.
Le cas :
Monsieur L. paie cher son chauffage du fait de l'absence d'isolation des combles de l'immeuble dont il occupe le dernier étage. Peut-il se retourner contre la copropriété, qui refuse tous travaux au motif que le bien, haussmannien, a été conçu ainsi ?
La réponse de l'avocat
Oui. D'après la Cour de cassation, l'obligation d'entretien incombant au syndicat de copropriété ne se limite pas au maintien du bâti en l'état, mais s'étend aussi à sa mise aux normes énergétiques. La Cour a en effet donné raison à un propriétaire victime de moisissures dues au manque d'isolation extérieure (3e chambre civile, arrêt n° 13-1 8.343 du 15 octobre 2014).
Les juges ont considéré que, faute de travaux de réhabilitation, la copropriété pouvait être tenue responsable de ce défaut d'isolation. De son côté, monsieur L. pourra d'autant plus facilement exiger cette rénovation que la loi sur la transition énergétique, en cours d'adoption, la rendra obligatoire en cas de ravalement de façade. © Capital © Getty
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