A l'achèvement de vos travaux, lorsque vous irez déposer à la mairie votre dossier de déclaration annonçant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Vous devrez fournir une deuxième attestation produite par un tiers qualifié et non plus par vous-même. Cette attestation obligatoire est fournie par plusieurs entreprises et comprend systématiquement la collecte des documents suivants:

- Récapitulatif d'étude thermique au format informatique XML (votre bureau d'étude thermique doit vous communiquer ce document officiel avec votre rapport d'étude)

- Données administratives (votre identité, votre adresse actuelle, l'adresse de votre chantier, la date de dépôt du PC, la date d'obtention et la parcelle cadastrale concernée)

- Le rapport de la mesure de la perméabilité à l'air réalisée par un opérateur agréé « Qualibat » dont le nom figure sur une liste officielle

- Les documents justifiant des isolants posés sur les parois « froides » de la maison (donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé) qui devront être conforme en terme d'épaisseur et de performance thermique avec ceux prévus dans l'étude thermique réalisée par votre BET.

source : Attestation-thermique.com