Que dit le texte ?

Le décretdéfinit les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) lors d'un permis de construire. Pour obtenir ce « bonus de constructibilité », les constructions doivent répondre à au moins une des conditions suivantes :

1-      L’exemplarité énergétique : le bâtiment devra présenter une consommation d'énergie inférieure au moins de 20% à celle de la RT 2012, et équivalente au niveau d'ambition du label Effinergie+.

2-      L’exemplarité environnementale :

-     respect de l'exigence de performance sur la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction.

-    respect de deux des critères de performance concernant au choix la quantité des déchets de chantier, l’utilisation de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils, les installations de ventilation, l’utilisation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.

3-      bâtiment à Energie positive (Bepos ou BPOS) : le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.

Le texte amorce une réelle avancée dans la définition de performances énergétiques des nouvelles constructions, mais devra être complété par un arrêté qui précisera les modalités d'application et notamment les différents seuils à respecter. En attendant, les labels énergétiques existants sont indispensables pour l’agrément RT2012 et l’obtention du bonus de COS.

Les labels réglementaires associés à la RT2012

La RT 2012 définit le bâtiment basse consommation (BBC), certifié par des labels officiels qui garantissent un niveau de haute performance énergétique. Ces labels consistent essentiellement à effectuer un diagnostic qui contrôle un ensemble d’éléments énergétiques : l’isolation, l’étanchéité de l’air, une ventilation contrôlée, l’orientation sud, l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les différents labels énergétiques suivants sont attribués par des organismes officiels de certification tels Promotélec ou CERQUAL par exemple.

Le label BBC Effinergie, label attribué aux bâtiments consommant moins de 50khw/m²/an.

Le label Effinergie+ : par rapport au label BBC, il souligne l’importance d’éduquer les habitants sur l’ensemble des consommations d’énergie, de développer la production locale d’énergie renouvelable et de diminuer la consommation énergétique des bâtiments.

Le label Minergie. Venu de Suisse, il est de plus en plus utilisé en Europe. Ce label n’est accordé qu’aux habitations utilisant une consommation énergétique de l’ordre de 38KWhep/m²/an pour les logements neufs et de 60 KWhep/m²/an pour les logements en rénovation.

Le label Passiv’haus. Ce label est accordé aux logements qui génèrent une consommation inférieure à 15KWhep/m² par an.

Le label beposEffinergie 2013: il s’appuie sur la RT 2012 et le label effinergie+. Il prépare un changement de modèle et une étape vers la généralisation des Bepos. Ce label est d’ores et déjà disponible pour tous les bâtiments soumis à la RT 2012.

Ces 3 derniers labels laisse augurer la future règlementation thermique RT2020 qui aura pour base la maison passive (consommer le moins d’énergie possible) et pour normes le Bâtiment à énergie positive.

Pour bénéficier du bonus de COS et anticiper la RT 2020, il est donc préconisé d’accompagner sa demande  de permis de construire d’une attestation stipulant que les critères de performance énergétique définis dans le décret sont requis.  De même, la construction doit faire l'objet d'une certification pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive.

Gedatel vous accompagne dans vos démarches de certification Effinergie+ et BEPOS-Effinergie 2013nécessaires pour l’obtention du bonus de COS.