Depuis le Grenelle de l'environnement qui a eu lieu en 2007, la France est en pleine mutation écologique. Ce travail au sujet de l'orientation énergétique a donné naissance à la réglementation thermique RT 2012, dont le respect incombe à la Direction Départementale des Territoires, ancienne Direction Départementale de l'Equipement.
Le programme de la RT 2012
L'article 4 de la loi Grenelle I définit clairement les objectifs de la RT 2012. Cette réglementation a été mise en place afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments neufs, qui ne doit pas dépasser 50 kWhEP/m2 par an. Progressivement, la conception du bâti atteindra un niveau de qualité énergétique optimal afin de la consommation du bâtiment devienne infime. De plus, le mode de chauffage et la production d'eau chaude deviendront plus économiques et, à terme, n'exigeront plus une installation excessivement technique.
L'application de la RT 2012
La RT 2012 s'applique à l'ensemble des permis de construire déposés dès le 28 octobre 2011 concernant les bureaux, les bâtiments à destination de l'enseignement primaire et secondaire mais aussi ceux accueillant les enfants. Les quartiers visés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine doivent également veiller au respect de la réglementation thermique, étant donné que le but est, ici, de redonner vie à ces zones vieillissantes. A compter du 1er janvier 2013, toutes les autres constructions neuves ont l'obligation de se soumettre à la RT 2012. Afin de s'assurer que les bâtiments neufs sont conformes à la loi, la DDT est en droit d'exiger de la part du maître d'ouvrage divers documents justificatifs.
La simplification de la RT 2012
Afin d'éviter aux propriétaires de devoir entreprendre des démarches qui sembleraient bien trop fastidieuses pour une petite surface de plancher, l'application de la RT 2012 a été allégée par l'arrêté du 11 décembre 2014. En conséquence, les permis de construire déposés pour les bâtiments neufs de moins de 50 m2 et les extensions n'ont aucune obligation de suivre la réglementation thermique. Ces changements sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Le permis de construire doit alors uniquement être accompagné d'une attestation simplifiée.
Les contrôles de la RT 2012
La DDT peut contraindre le propriétaire qui fait réaliser la construction à délivrer des pièces bien précises, ceci dans le but de justifier du respect des règles de construction et plus particulièrement en ce qui concerne la réglementation thermique RT 2012. Ainsi, le maître d'ouvrage doit être en mesure d'établir une attestation lors du dépôt du permis de construire. Il doit également pouvoir en produire une à l'achèvement des travaux, rédigée par un architecte ou tout autre contrôleur technique. Ces documents viennent prouver la conformité technique du bien bâti. En effet, ceci permet de certifier qu'une étude thermique a bien été effectuée par les professionnels cités à l'article R.111-20-3 du Code de la construction, et donc que le logement répond à la RT 2012.
Un dossier minutieusement examiné
Le contrôle demeure aléatoire. Mais lorsque les agents de l'administration territoriale de l'Etat interviennent, la conformité des attestations à la RT 2012 est étudiée avec la plus grande rigueur (contrôle de niveau I). Si une incohérence apparaît, la DDT peut ensuite analyser les éléments techniques (contrôle de niveau II). Dans ce cas, le maître d'ouvrage dispose de plusieurs semaines pour fournir les plans détaillés de l'habitation ainsi que le dossier de l'étude thermique. Il pourra dès lors démontrer que son projet de construction est parfaitement conforme à la réglementation thermique. S'il ne parvient pas à réunir l'ensemble de ces documents, la Direction Départementale des Territoires se verra dans l'obligation d'intervenir directement sur le chantier (contrôle de niveau III). Ce dernier contrôle permet au pouvoir public de vérifier que le bâtiment respecte bien la RT 2012. Pour cela, des agents assermentés prospectent l'intégralité du logement.
Les sanctions
A la moindre infraction constatée, la DDT rédigera un procès verbal. Comme le stipulent les articles L.480-1 à L.480-16 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif peut prononcer une amende de 45 000 euros et contraindre le propriétaire à entreprendre des travaux, voire une démolition, pour se soumettre à la RT 2012. En cas de récidive, le maître d'ouvrage s'expose par ailleurs à six mois d'emprisonnement.
La responsabilité du maître d'ouvrage
Si l'Etat a délégué cette mission de contrôle à la Direction Départementale des Territoires, c'est que le gouvernement estime que le propriétaire a une certaine responsabilité vis-à-vis de la loi. En effet, celui-ci s'engage à tout mettre en oeuvre pour que son projet de construction aboutisse dans le respect de la RT 2012. C'est pour cette raison que le sérieux du bureau d'études thermiques apparaît comme étant un paramètre fondamental. Il importe donc de faire appel à un professionnel dont la qualité de ses prestations n'est plus à démontrer.
Afin de respecter l’article 23 et ainsi de « passer » les contrôles de la DDT, l'offre la plus économique est l’achat du logiciel GEDATEL METER qui dispense l’électricien de mettre en œuvre des systèmes de comptage lourd et onéreux.
