Rénovation thermique des bâtiments tertiaires, le décret est paru
Cela fait sept ans que la réglementation relative à l'obligation d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est attendue. Découlant de la loi Grenelle 2 de 2010, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a enfin été publié après plusieurs blocages par le Conseil d'Etat.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce texte de loi, pensé pour préserver toujours plus l'environnement.
Un décret très attendu
En ce 10 mai 2017, le Journal Officiel a enfin publié un décret vivement attendu dans le secteur du tertiaire, aussi bien public que privé. Quelques jours avant la fin du quinquennat de François Hollande, ce dispositif entré en vigueur le 11 mai 2017 a un objectif simple, celui d'accélérer la rénovation thermique du parc tertiaire en France.
Le but est qu'au 1er janvier 2020, les plus de 900 millions de mètres carrés de ce secteur qui se développe sans cesse soient en tous points conforment à la législation. Ce texte porte en effet sur l'amélioration de la performance énergétique de l'ensemble des bâtiments du tertiaire dont la surface mesure 2 000 mètres carrés, voire au-delà. La réglementation s'applique aussi bien aux locaux appartenant à un propriétaire ou à l'administration, qu'ils soient à usage de bureaux, de commerces, d'hôtels ou d'enseignement.
En revanche, le décret ne concerne pas les constructions provisoires qui sont destinées à ne servir que pendant deux ans ou moins. Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'ont pas non plus l'obligation de respecter cette nouvelle législation, car les travaux dénatureraient leur caractère de façon bien trop significative.
Des exigences en terme d'amélioration de la performance énergétique
Tout le monde semble avoir désormais pris conscience de l'importance de diminuer notre impact sur la planète. Le gouvernement va de plus en plus dans ce sens et adopte régulièrement des textes afin d'inciter à agir dans le respect de l'environnement.
En conséquence, le nouveau décret énonce clairement les travaux qui devront être entrepris pour rénover les bâtiments à usage tertiaire. En améliorant la performance thermique des constructions, la consommation énergétique s'en trouvera automatiquement réduite.
Le but est d'atteindre en 2020 une diminution d'énergie de 25 % minimum en se référant à la consommation de référence définie ou encore en fonction d'un seuil spécifié en kWh/m2/an d'énergie primaire. Progressivement, les bâtiments tertiaires publics et privés devraient aboutir à une réduction énergétique de 40 % à l'horizon de 2030. Afin de calculer cette réduction de la consommation énergétique, la nouvelle réglementation précise qu'il faudra uniquement s'attacher à la consommation énergétique de référence. Toutefois, ce critère ne peut pas être appliqué aux travaux de rénovation énergétique effectués après le 1er janvier 2006. Le calcul se fait alors en prenant en compte la dernière consommation d'énergie connue avant la réalisation de ces travaux de rénovation.
Le fruit d'une véritable concertation
Le décret relatif à l'obligation d'améliorer la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est né à la suite d'une négociation menée dans la plus grande rigueur. Cette réglementation novatrice s'inscrit dans la continuité du développement durable, puisqu'elle permet de faire la transition vers un changement nécessaire pour tous les habitants du globe.
Dans le tertiaire, l'activité de l'Homme est d'autant plus intense et il est fondamental d'en réduire au maximum les répercussions sur l'environnement. La publication de ce décret permet aux acteurs du tertiaire public et privé de commencer à agir pour que d'ici trois ans, le secteur soit parfaitement aux normes. En effet en 2020, sa mise en application est une obligation légale, ceci afin de pousser chacun à se projeter dans l'avenir. Mieux encore, le texte voit plus loin en évoquant les objectifs à atteindre pour 2030.
La prise de conscience collective est réelle et dans ces conditions, tout laisse à penser que la diminution des consommations d'énergie devienne effective dans les temps prévus par la loi.
Les modalités de mise en oeuvre
Pour une rénovation énergétique du parc tertiaire efficace, le décret prévoit la mise en place de plusieurs actions de sensibilisation. Il appartient aux propriétaires occupants des bâtiments à usage tertiaire d'attirer l'attention de leur personnel sur l'importance de réduire la consommation d'énergie.
Pour cela, il convient de les inciter à se servir des équipements liés à leur activité ainsi qu'à leur confort de façon judicieuse pour limiter les consommations énergétiques. Il est prévu qu'une étude énergétique soit entreprise par un prestataire spécialisé. Ce professionnel visitera les locaux afin de proposer des travaux sur-mesure dédiés à la réalisation d'économie d'énergie. Il formulera dans le même temps des conseils et diverses recommandations personnalisées, mais aussi des moyens d'actions cohérentes pour que tout le monde puisse agir à son niveau et parvienne sans difficulté à concrétiser les objectifs imposés par la loi.
Pour motiver les acteurs du tertiaires, le prestataire indiquera clairement la diminution des consommations énergétiques engendrée par leurs actions, fera une estimation du coût du chantier à entreprendre et du temps de retour sur investissement. Dans le cas où la rentabilité est supérieur à dix ans pour l'Etat et les collectivités territoriales ou dépasse cinq ans pour les autres acteurs, il sera alors possible d'envisager un nouveau plan d'action. Il en est de même si le coût estimatif total s'élève au-delà de 200 euros hors taxe par mètre carré de surface utile. Le prestataire présentera également des idées pour que les constructions tertiaires arrivent à diminuer la consommation énergétique totale de 40 % avant 2030. Puis, le rôle des propriétaires ou des bailleurs sera de déterminer un plan d'actions rationnelles pour que la réduction des consommations d'énergie soit à la portée de tous les acteurs du tertiaire. Bien évidemment, ces actions tiendront compte des contraintes techniques du bâtiment ainsi que l'obligation de rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le suivi scrupuleux de l'atteinte des objectifs
Les propriétaires occupants et les bailleurs auront l'obligation de présenter divers documents à un organisme agréé, choisi par le ministère du Logement et de l'Habitat durable.
Ainsi avant le 1er juillet 2017, ils doivent transmettre l'ensemble des rapports d'études énergétiques et faire connaître leurs plans d'actions bien définis. Dès 2018, ceux-ci seront contraints d'envoyer avant chaque 1er juillet les consommations d'énergie de l'année civile précédente. Au 1er juillet 2020, un bilan sera fait sur les travaux de rénovation entrepris, mais aussi sur les économies réalisées d'un point de vue énergétique.
Si les objectifs ne sont pas atteints, les propriétaires et les bailleurs devront justifier à l'organisme les raisons de leur échec. Pour autant, il ne s'agit pas de pénaliser au moyen de sanctions, ce qui ne ferait que décourager les acteurs. Bien au contraire, le but est d'aider les personnes du tertiaire à améliorer au mieux la performance énergétique des bâtiments.
Quelques cas particuliers
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 prévoit un certain nombre de cas particuliers.
Ainsi en cas de nouveau preneur d'un bâtiment du tertiaire, l'ancien propriétaire est contraint de fournir toutes les pièces justificatives à l'organisme agréé prouvant que la consommation énergétique a bien été réduite.
Il peut arriver que l'usage des locaux en soit transformé. Alors, l'étude énergétique ainsi que le plan d'actions devront être revus afin de concorder avec la nouvelle situation.
Etant donné que cette nouvelle réglementation a mis plusieurs années avant de paraître au Journal Officiel, le Plan Bâtiment Durable rattaché au ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer et au ministère du Logement et de l'Habitat durable avait établi une charte pour l'efficacité énergétique du parc tertiaire en octobre 2013.
Les acteurs publics et privés du secteur tertiaire pouvaient dès lors réfléchir au projet de rénovation thermique et commencer à diminuer leur consommation d'énergie, afin de préserver le bien-être des utilisateurs des locaux.
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