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LE DÉCRET TERTIAIRE

09 avril 2021
Ce décret concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050.
 
 

  • Pour qui s’adresse le décret ?

Cela concerne les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000 m², qui s’étendent du commerce à l'administration, enpassant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers ainsi que le tertiaire principalement non-marchand.

 

  • Qui n’est pas concerné ?

 

  • Les constructions provisoires

  • Les permis de construire à titre précaire

  • Les lieux de culte

  • Les bâtiments de défense

  • La sécurité civile et la sécurité intérieure du territoire

  • Le petit commerce au rez-de-chaussée d’un immeuble d’une copropriété de plus de 1000m² n’est pas concerné par ce texte règlementaire.

 

Les autres bâtiments de plus de 1000 m² répondront aux exigences du décret.

 
 

  • Les obligations

 

  • L’atteinte des objectifs fixéset l’obligation de communiquer les informations requises sur la plate-forme OPERAT dès 2021.

 

Saut de page

Calendrier

 

Date

Action
 
 
 
 
 
 
 

Avant le 30 septembre 2021

  • Identifier son patrimoine tertiaire (usages et surfaces)

  • Récupérer les consommations et factures depuis 2010 ainsi que les caractéristiques des bâtiments

  • Déclarer sa ou ses sociétés et ses locaux ou bâtiments sur la plate-forme OPERAT

  • Déclarer l’année de référence sur les consommations par bâtiment sur OPERAT.

  •  Déclarer les consommations de l’année 2020 et les indicateurs d’intensité d’usage associés par bâtiment et générer l’attestation automatique

Fin 2024

  • Analyse détaillée des données 2020/2023
 

Annuellement (au 31/12) dès 2021

  • Déclarer les consommations de l’année par bâtiment et générer l’attestation automatique sur OPERAT
 

Avant le 30 septembre 2026

  • Date limite pour moduler les consommations pour disproportion économique (sera précisé par le décret à venir)

En prévision de l’objectif fin 2031

  • Vérification de l’atteinte des objectifs de la 1ère décennie
 
 

  • Les exigences de résultats

 

Il y a un objectif de réduction des consommations :

  • Un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

  • Le changement de type d’énergie utilisée ne doit entrainer aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

 

Un objectif de consommation de cible : 

Le propriétaire du bâtiment ou l’exploitant a le choix entre un objectif en valeur absolue ou un objectif qui répond à la réduction visée ci-dessus.

En effet, pour les bâtiments déjà performants, il sera peut-être plus intéressant d’atteindre la valeur absolue visée par le décret à venir.

 

  • Les sanctions

 

Si le décret n’est pas respecté :

  • 1500€ d’amende par personne physique et par site

  • 7500€ par personne morale et par site

 

  • Pour conclure

 

  • Pour atteindre les objectifs de transition fixés par la France, il est essentiel pour les territoires de diminuer leur facture énergétique et de réduire leur impact sur l’environnement.

  • Comment y parvenir ? En améliorant l’efficacité énergétique des constructions tertiaires et les transformer en bâtiments durables.

  • Le bâtiment en France est le premier générateur des gaz à effet de serre avec ses 45% de part avec les bâtiments du secteur tertiaire en tête.

  • Les propriétaires devront faire appel à des bureaux d’études thermiques spécialisés dans les audits et la simulation thermique dynamique afin de pouvoir déceler l’année de référence la plus intéressante. Les préconisations d’amélioration énergétique et de modifications d’exploitation du bâtiment devront être traduites dans les faits par une baisse réelle des consommations qui seront mesurées chaque année.

 

Le bureau d’étude thermique Gedatel, expert en rénovation énergétique, qualifié OPQIBI 1905 audit énergétique des bâtiments tertiaires et habitations collectives, acteur reconnu en assistance à maitrise d’ouvrage depuis 25 ans, vous accompagne dans cette démarche.