La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

Ce type de procédure s'effectue sur des petites surfaces :
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :
• ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination :

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d'une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.


À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Chaque projet est différent, il y a les projets de construction neufs et de rénovation. La règlementation est adaptée en fonction du type de projet, de sa superficie et du type d'utilisation.

Depuis le 1er janvier 2013, la norme réglementation thermique RT2012 définie les périmètres des constructions devant répondre à la RT2012 ainsi que leurs obligations. Les constructions ne sont pas toutes concernées par l'attestation thermique RT2012.

Pour le neuf (modifié depuis le 15/04/2015) :

- Les bâtiments inférieurs à 50 m ², la construction est soumise à la RT élément par élément.
- Les bâtiments compris entre 50 m² et 100 m², la construction est soumise à la RT 2012
- Les bâtiments supérieurs à 100 m ², la construction est soumise à la RT 2012.

Pour les extensions (modifié depuis le 15/04/2015) :

- Les extensions inférieurs à 50 m ² la construction est soumise à la RT élément par élément.
- Les extensions compris entre 50 m² et 100 m², la construction est soumise à la RT 2012 simplifiée (Etude Bbio seule). 
- Les extensions supérieurs à 100 m ², la construction est soumise à la RT 2012.

Tableau récapitulatif :